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Conditions Générales de Vente

3 juin 2014
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1.       Champ d’application

 Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes commandes passées par le Client auprès de la S.A. Silex Marketing – Direct Call et à tous les contrats de vente, en ce compris toute prestation de service accessoire. Ces conditions générales de vente excluent, à défaut d’acceptation écrite de la S.A. Silex Marketing – Direct Call, toutes les conditions générales et particulières d’achat du Client.

Le Client est défini comme étant la personne représentant valablement une personne morale ou sa propre affaire, et marquant son accord sur le bon de commande, offre ou contrat de services émis par la S.A. Silex Marketing – Direct Call.

Sauf preuve contraire, le Client reconnait avoir reçu un exemplaire des présentes conditions générales de vente et en avoir pris connaissance.

Si l’une des dispositions des conditions générales devait être déclarée inapplicable ou invalidée pour une quelconque raison, cette invalidité ou inapplicabilité n’affectera pas l’application ou la validité des autres dispositions des conditions générales

 2.       Commande, contrat de services  

La commande, le contrat de services expriment le consentement du Client de manière irrévocable.

La commande, le contrat de services précisent au minimum et de manière ferme, le service (détail et objet des prestations, modalités pratiques d’exécution, conditions de paiement,…).

Toute annulation ou modification de commande ou du contrat de services par le Client doit être notifiée par lettre recommandée au siège social de la S.A. Silex Marketing.

Les délais d’exécution ne sont donnés qu’à titre indicatif. Il en résulte notamment que dans le cas où ils ne seraient pas respectés, le Client ne pourra ni résilier le contrat, ni solliciter sa résolution, ni réclamer de quelconques dommages et intérêts à  la S.A. Silex Marketing.

3.       Opérations de prospection et actions de Brand Activation : modalités pratiques d’exécution et d’annulation

Les opérations de prospection, outbound calls, lead generation, mailing, enquêtes de satisfaction, enrichissement de fichiers et autres actions de Brand Activation ne sont soumises à aucune obligation de résultat liée au nombre de rendez-vous ou au chiffre d’affaires réalisé.

Aucune opération ne peut être reportée ou interrompue plus de six semaines par le Client.  Dans le cas contraire, la totalité de la somme est exigée et la S.A. Silex Marketing ne garantit plus la date de réalisation.

La S.A. Silex Marketing se réserve le droit d’annuler le contrat dans le cas d’abus de reports.

Toute annulation entraine pour le Client la perte de l’acompte versé en sus de l’indemnité forfaitaire prévue à l’article 6.

Lorsque la S.A. Silex Marketing est chargée par le Client de procéder aux opérations d’expédition postale, les frais de port sont payables par anticipation.  Il n’est pas procédé à l’expédition tant que le paiement n’est pas effectué.

 4.       Modalités de paiement

Sauf stipulation contraire, toutes les factures sont payables en Euro, à 30 jours fin de mois, au siège social de la S.A. Silex Marketing.

Un acompte équivalent à 40 % du montant total de la commande, payable au comptant, est exigé à la signature du contrat de services.  Le solde est réclamé au terme des prestations convenues.

A défaut d’un paiement à son échéance, la S.A. Silex Marketing se réserve le droit de suspendre les prestations en cours sans préavis ni indemnités et sous réserve de tous droits

5.       Retard de paiement – Clause pénale

Toute somme impayée à son échéance sera majorée, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’intérêts de retard conventionnels d’un montant annuel de 4 % supérieur au taux légal à partir de la date d’échéance de la facture jusqu’au complet paiement.

Toute somme impayée à son échéance entrainera la débition de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’une indemnité forfaitaire d’un montant total de 15% de la somme en principal, intérêts et frais, avec un montant minimum de 100 euros.

 6.       Rupture de contrat – Clause pénale

 En cas d’annulation du bon de commande ou du contrat de services, pour quelque motif que ce soit, le Client est redevable d’une indemnité forfaitaire équivalente à 20% du montant total de la commande.

7.       Propriété intellectuelle

Les créations (supports informatiques, constitution de bases de données, rapports de campagnes,  conception d’actions promotionnelles, de concours, présentations PowerPoint,…) de la S.A. Silex Marketing sont protégées par la loi sur les droits d’auteur et restent sa propriété pleine et entière, sauf disposition expresse en sens contraire.

Les créations de la S.A. Silex Marketing ne peuvent être utilisées par le Client que dans le cadre des conventions qu’il a conclues avec elle et uniquement sur le territoire belge, sauf autorisation expresse en sens contraire.

 8.       Responsabilité

La S.A. Silex Marketing veille à ce que les informations communiquées au Client soient collectées à partir de sources correctes et fiables.  En raison du risque d’erreur humaine, de mauvaise foi (prospect ne souhaitant pas divulguer l’information ou cachant l’information réelle), de reprographie, ou d’autres aléas, ces informations sont données telles quelles sans aucune garantie de la S.A. Silex Marketing quant à leur exactitude.

En aucun cas, la S.A. Silex Marketing ne pourra être tenue pour responsable de quelque préjudice que ce soit qui pourrait être causé du fait notamment de l’utilisation, la publication, l’obtention, la compilation, l’analyse, l’interprétation ou la diffusion de ces informations ou qui résulterait d’inexactitudes, erreurs, obsolescences ou omissions que ces informations pourraient comporter, qu’elles résultent d’une erreur ou d’une négligence de la part de la S.A. Silex Marketing, d’un de ses employés ou d’un de ses consultants ou de tout autre fait qui échappe au contrôle de la S.A. Silex Marketing, et ce même au cas où la S.A. Silex Marketing aurait expressément été informée de l’usage qui serait fait de ces informations.  Ce préjudice s’entendant notamment, de tout dommage direct ou indirect ou de tout dommage connexe,  matériel ou financier, ainsi que de tout manque à gagner.

La S.A. Silex Marketing décline toute responsabilité dans le cas où le service/produit serait inadapté, interdit ou hors norme au marché ou à la cible visée et définie préalablement avec le Client.

La S.A. Silex Marketing s’engage à apporter tout le soin possible à l’exécution des missions qui lui sont confiées par le Client.

La S.A. Silex Marketing veille aussi à ce que l’utilisation des données soit conforme aux normes et réglementations en vigueur en Belgique.

De plein droit et sans formalité, la responsabilité de la S.A. Silex Marketing   sera dégagée en cas d’événement ne permettant pas la poursuite normale de ses prestations ou, plus généralement, par un cas de force majeure. Il est entendu par « cas de force majeure » tout événement imprévisible ou irrésistible ou extérieur, ces trois critères étant alternatifs.

 9.       Contestations

Les contestations relatives aux prestations commandées doivent être introduites dans les huit jours ouvrables suivant l’exécution et ce, par lettre recommandée adressée au siège social de la S.A. Silex Marketing, sous peine d’irrecevabilité.

Les contestations relatives aux factures doivent être formulées par écrit dans un délai de huit jours à dater de la réception de la facture (date du cachet postal faisant foi), au siège de la S.A. Silex Marketing, sous peine d’irrecevabilité.

 10.    Clause de médiation

 Les parties conviennent que tout désaccord ou différend relatif aux présentes conditions générales de vente ou découlant de leur interprétation ou de leur application sera soumis à une médiation.

A cet effet, les parties s’engagent à participer à au moins une rencontre de médiation en y déléguant une personne ayant pouvoir de décision.

Le médiateur sera choisi par les parties dans l’arrondissement judiciaire de leur choix.

 11.    Tribunal compétent et droit applicable

En cas de litige, seule la loi belge sera d’application et les juridictions de Bruxelles seront seules compétentes pour trancher le différend.

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